Honoraires et conditions générales

Les honoraires de nos missions principales sont fixés dans chaque mandat, contrat ou lettre de mission. Les prestations complémentaires sont facturées selon le barème ci-dessous, annexé à nos conditions générales de vente.

Barème des missions complémentaires · édition 2025

Informations générales

Les tarifs des prestations professionnelles ou tertiaires sont exprimés hors taxes (HT). Les tarifs destinés aux clients non professionnels ou relevant de l’habitation sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Le barème s’applique à compter de sa date d’édition et peut être révisé conformément aux CGV.

Missions complémentaires, tous secteurs

Frais engagés pour le compte du clientAu réel sur justificatifs, majorés de la TVA
Prestation hors barème, usage tertiaire ou professionnel350 € HT (420 € TTC)
Prestation hors barème, immeuble d'habitation en monopropriété350 € HT (420 € TTC)

Toute prestation hors barème fait l’objet d’un accord préalable du client, formalisé par avenant.

Secteur professionnel et tertiaire (HT)

Mise en location et commercialisation

Honoraires de commercialisation12 % à 18 % du loyer annuel HT HC
Rédaction de bail700 à 1 500 €
État des lieux150 à 400 € par lot

Suivi contractuel

Renouvellement ou déplafonnement450 à 1 200 €
Avenant250 à 650 €
Révision de loyer, indexation70 €

Technique et travaux

Suivi de travaux inférieurs à 20 000 € HT5 % du montant HT
Suivi de travaux supérieurs à 20 000 € HT3 % à 7 % du montant HT
Audit technique1 200 à 3 500 €

Comptabilité et reporting

Reporting investisseurs450 à 950 €
Paramétrage comptable300 à 900 €

Secteur particulier et habitation

Mise en location, habitation nue ou meublée

Part bailleur : forfait mise en location (visite, vérifications, rédaction du bail, constitution du dossier)1 mois de loyer HC, ou 8 % à 10 % du loyer annuel HC selon le mandat
Part locataire : visite, dossier et bail8 / 10 / 12 € TTC par m² selon la zone
Part locataire : état des lieux3 € TTC par m²

Plafonds légaux côté locataire (loi ALUR)

12 € TTC/m² en zone très tendue, 10 € en zone tendue, 8 € hors zone, plus 3 € TTC/m² pour l'état des lieux. La part du locataire ne peut jamais dépasser celle du bailleur.

Part locataire maximale520 € TTC(10 € × 40 m²) + (3 € × 40 m²)

Gestion locative, actes ponctuels (TTC)

Renouvellement de bail90 €
Avenant60 €
Indexation IRL45 €
Régularisation de charges90 à 150 €

Prestations complémentaires (TTC)

Dossier locataire débiteur transmis à l'avocat180 €
Suivi de rendez-vous d'expertise180 €
Gestion de sinistre d'assurance120 €
Dossier de pré-vente180 €

États des lieux et visites techniques

État des lieux, part bailleur (réalisé par nos soins ou un prestataire)120 à 250 € HT
État des lieux, part locatairePlafond légal de 3 € TTC/m²

Le constat par commissaire de justice en cas de litige suit un barème réglementé.

Immeuble d'habitation en monopropriété

Mise en location par lot

Pack bailleur450 € HT par lot, ou 8 % du loyer annuel HC par lot
Remise au-delà de 10 lots10 % à 20 %
Part locatairePlafonds ALUR inchangés : 8 / 10 / 12 € TTC/m² + 3 € TTC/m² d'état des lieux

Opérations groupées

Campagne de relocation (5 lots simultanés ou plus)À partir de 1 500 € + 250 € par lot
Audit technique global de l'immeuble1 000 à 2 500 €
Plan pluriannuel de travaux « gestionnaire »1 200 à 3 000 € selon surfaces et diagnostics

Transaction

Habitation3 % à 6 % HT du prix de vente
Actifs tertiaires3 % à 5 % HT, dégressif

États préparatoires aux déclarations fiscales (HT)

Revenus fonciers, formulaire 2044, 1 lot90 à 150 €
SCI translucide simple180 à 350 €
Lot supplémentaire25 à 60 €
Préparation IFI immobilier120 à 300 €
Reconstitution historique, régularisation complexeSur devis
Transmission au comptable, échanges fiscauxTemps passé ou forfait

Tarif usuel pour les états préparatoires à la déclaration des revenus fonciers (2044 et annexes) : à partir de 120 € HT par dossier.

Expertises et avis de valeur (HT)

Frais d'étude750 €
Frais de secrétariat150 € par étude
Frais de mise à jour150 € par étude
Frais de déplacementVoir « Divers et conditions »

Divers et conditions

Déplacements hors Île-de-FranceFrais réels, ou 0,80 €/km + péage, ou forfait journalier de 1 200 € HT
Frais administratifs (recommandés, extraits K, copies d'actes)Au réel
Mission auprès des banques (auto-certification, FATCA, KYC, conformité)400 € HT, + 200 € HT en cas de signature pour le compte du client

Honoraires révisables annuellement (indexation Syntec ou INSEE prévue au mandat). Chaque mission complémentaire fait l’objet d’un avenant au mandat précisant son périmètre et la répartition des honoraires. En immobilier commercial et professionnel, les honoraires ne sont pas plafonnés par la loi et sont librement négociés.

Conditions générales de vente

Édition 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir le cadre contractuel applicable à l’ensemble des prestations réalisées par PERSPECTIVE REIM, SARL au capital de 10 000 €, SIREN 529 823 577, siège social : 4 impasse des Gendarmes, 78000 Versailles.

PERSPECTIVE REIM exerce notamment des activités de gestion immobilière, asset management, transaction, domiciliation, conseil, audit et expertise immobilière, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et des valeurs de proximité, de confidentialité et de solutions sur mesure.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel commun applicable à l’ensemble des prestations, sauf stipulations particulières contraires figurant dans les contrats, mandats ou lettres de mission signés avec le client.

Article 1 : Hiérarchie des documents

1.1 Définitions

  • Prestataire : PERSPECTIVE REIM.
  • Client / Mandant : toute personne physique ou morale ayant recours aux services du Prestataire.
  • Bien / Actif : tout bien immobilier confié à la gestion, au suivi, à l’analyse ou à la commercialisation du Prestataire.
  • Mandat : contrat soumis à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (loi Hoguet).
  • Lettre de mission : document encadrant une mission ponctuelle (audit, expertise, avis de valeur, étude de projet).
  • Conditions particulières : dispositions spécifiques figurant dans le contrat, le mandat ou la lettre de mission.

1.2 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, l’ordre de priorité est le suivant :

  1. Conditions particulières, contrat, mandat ou lettre de mission signés ;
  2. Présentes CGV ;
  3. Annexes, dont le barème des missions complémentaires.

1.3 Typologie de clients

Les CGV s’appliquent aux clients consommateurs ou assimilés, aux clients professionnels (SCI, SARL, foncières, holdings) et aux investisseurs privés agissant par l’intermédiaire de structures juridiques. Les clients institutionnels contractant sur la base de leurs propres documents contractuels ne sont soumis aux présentes CGV qu’en cas d’acceptation expresse.

Article 2 : Nature des opérations

2.1 Gestion immobilière. Prestations réalisées dans le cadre d’un mandat conforme à la loi Hoguet : gestion locative, administrative, technique et financière, représentation du mandant, suivi des travaux et contentieux.

2.2 Asset Management. Prestations de suivi stratégique, financier, technique et administratif des actifs immobiliers, incluant reporting, coordination des intervenants et analyse de performance.

2.3 Transaction immobilière. Prestations de vente ou de recherche réalisées dans le cadre d’un mandat conforme à la loi Hoguet.

2.4 Domiciliation. Prestations de domiciliation commerciale réalisées dans le cadre d’un contrat spécifique conforme au Code de commerce.

2.5 Conseil, audits, expertises et avis de valeur. Prestations ponctuelles de conseil immobilier, audit d’actifs, expertise non réglementaire ou avis de valeur, réalisées exclusivement dans le cadre d’une lettre de mission préalable.

Article 3 : Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir l’ensemble des documents, informations et autorisations nécessaires à l’exécution des missions ;
  • garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises ;
  • permettre l’accès aux biens ;
  • informer sans délai le Prestataire de toute modification juridique, technique ou financière affectant les biens ou la mission.

Article 4 : Obligations du prestataire

PERSPECTIVE REIM s’engage à exécuter ses missions avec diligence, loyauté et indépendance, dans le cadre d’une obligation de moyens, et à informer régulièrement le client conformément aux stipulations contractuelles.

Article 5 : Sous-traitance et partenaires

Le Prestataire peut recourir à des partenaires ou sous-traitants qualifiés (diagnostiqueurs, avocats, notaires, bureaux d’études, entreprises de travaux) lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission, dans le respect de la réglementation applicable.

Article 6 : Rémunération et facturation

6.1 Honoraires. Les honoraires applicables aux missions principales sont définis dans les contrats ou mandats signés.

6.2 Barème des missions complémentaires. Les prestations complémentaires ou hors gestion courante sont facturées conformément au barème des missions complémentaires, annexé aux présentes CGV. Ce barème est évolutif et peut être mis à jour annuellement par le Prestataire.

6.3 Information et acceptation du barème. Toute mise à jour du barème et, le cas échéant, des CGV, fait l’objet d’une information écrite adressée au client par tout moyen durable.

  • Les CGV et leurs annexes sont réputées acceptées lors de la signature de tout contrat, mandat ou lettre de mission.
  • En cas de modification ultérieure, elles sont réputées acceptées par la poursuite de la relation contractuelle sans opposition écrite du client.

Les nouvelles versions s’appliquent uniquement aux prestations réalisées postérieurement à leur entrée en vigueur.

6.4 Modalités de paiement. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans les conditions particulières. En cas de retard de paiement, des pénalités légales peuvent être appliquées.

Article 7 : Missions de conseil, audit, expertise

Les missions de conseil, d’audit, d’expertise ou d’avis de valeur :

  • sont réalisées sur la base d’éléments visibles et des documents remis ;
  • n’incluent pas de diagnostics réglementaires ni d’investigations destructives ;
  • reposent sur une obligation de moyens ;
  • donnent lieu à des estimations indicatives, sans garantie de valeur future.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée. Les rapports produits sont confidentiels et protégés par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Article 8 : Données personnelles (RGPD)

PERSPECTIVE REIM traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données sont collectées pour les besoins de l’exécution des missions, le respect des obligations légales, notamment TRACFIN, et la gestion administrative.

Les personnes concernées disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elles peuvent exercer par demande écrite.

Article 9 : Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (TRACFIN)

PERSPECTIVE REIM est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le client s’engage à fournir tous documents permettant l’identification, la connaissance du client et des bénéficiaires effectifs.

PERSPECTIVE REIM peut refuser, suspendre ou résilier une mission en cas de non-respect de ces obligations, sans engager sa responsabilité.

Article 10 : Code de déontologie

PERSPECTIVE REIM exerce ses activités dans le respect d’un code de déontologie fondé sur la loyauté, l’indépendance, la transparence, la confidentialité et la prévention des conflits d’intérêts. Ce code est tenu à la disposition des clients sur simple demande.

Article 11 : Durée, modification et résiliation

Les CGV s’appliquent pendant toute la durée des relations contractuelles. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les CGV, sous réserve d’en informer le client. Les modifications n’ont pas d’effet rétroactif. Les conditions de résiliation sont définies dans les contrats ou mandats spécifiques.

Article 12 : Litiges

Pour les clients consommateurs, un recours préalable à un médiateur agréé est possible. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sauf disposition contraire.

Annexes

  • Barème des missions complémentaires (version annuelle), ci-dessus
  • Information RGPD
  • Code de déontologie PERSPECTIVE REIM